Conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent la vente, à distance et par voie électronique, des produits numériques proposés sur la boutique du site mxcaptures.com (la « Boutique »), opérée par MxCaptures.

Toute commande passée sur la Boutique implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par l'acheteur (le « Client »).

Vendeur

Xavier Mouton · MxCaptures

Forme juridique

Entrepreneur individuel — micro-entrepreneur

Adresse

4 impasse des Genêts, 14270 Mézidon-Vallée-d'Auge — France

SIRET

831 514 856 00010

TVA

TVA non applicable — article 293 B du CGI (franchise en base)

Email

hello@mxcaptures.com

La Boutique propose des produits numériques (PDF, modèles, kits de fichiers, presets, gabarits, packs d'images, scripts de mise en page). Chaque fiche produit précise le format des livrables, ce qu'ils contiennent et les usages couverts par la licence (cf. la boutique et le fichier LICENSE.txt inclus dans chaque pack).

Les visuels présents sur la Boutique ont une valeur illustrative. Le contenu réel livré au Client est décrit dans la rubrique « Ce qu'il y a dans le pack » de chaque fiche produit.

Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises. MxCaptures bénéficie de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) : les prix affichés n'incluent pas de TVA française.

Pour les clients résidant dans l'Union européenne, la TVA peut être collectée par le prestataire de paiement (Gumroad) en qualité de revendeur (« merchant of record ») et ajoutée au prix lors du paiement, conformément à la réglementation européenne sur la vente à distance de biens numériques.

MxCaptures se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la passation de la commande.

La commande est passée via la fiche produit, qui redirige vers la page de paiement de notre prestataire Gumroad, Inc. (1640 Riverside Drive #220, San Francisco, CA 94117, USA), agissant en qualité de revendeur autorisé.

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen proposé par Gumroad. La commande est définitivement validée à l'encaissement du paiement, attesté par la confirmation envoyée par Gumroad au Client.

MxCaptures n'a accès à aucune donnée bancaire du Client. Les éventuelles données de paiement sont traitées exclusivement par Gumroad selon ses propres conditions et règles de sécurité.

La livraison s'effectue par téléchargement immédiat via Gumroad, dès la confirmation du paiement. Un email contenant le ou les liens de téléchargement est envoyé à l'adresse renseignée par le Client lors de la commande.

Aucun support matériel n'est expédié. Les fichiers livrés sont la propriété intellectuelle de MxCaptures et leur usage est régi par la licence incluse dans le pack.

En cas de problème technique de téléchargement, le Client peut contacter hello@mxcaptures.com pour obtenir un lien de remplacement.

Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande et en téléchargeant le produit, le Client reconnaît expressément que l'exécution du contrat commence dès le téléchargement et renonce à son droit de rétractation.

Si le Client n'a pas téléchargé le produit, il peut demander l'annulation et le remboursement de sa commande dans les conditions prévues par notre politique de remboursement.

Chaque pack est livré avec un fichier LICENSE.txt précisant les droits et restrictions applicables. Sauf mention contraire, la licence accordée est :

• Perpétuelle et non exclusive, à l'usage personnel et professionnel du Client.
• Utilisable pour un nombre illimité de projets, y compris commerciaux et pour le compte des clients du Client.
• Non transférable à un tiers. La revente, la redistribution, la mise à disposition publique ou la sous-licence du pack lui-même sont interdites.

Les polices, sons et autres ressources tierces éventuellement référencées dans un pack restent soumis à leur licence d'origine, indiquée dans la documentation du produit.

Les produits sont fournis « en l'état ». MxCaptures s'engage à corriger dans un délai raisonnable toute erreur technique avérée affectant l'usage normal d'un produit.

La responsabilité de MxCaptures ne peut être engagée pour des dommages indirects liés à l'utilisation des produits (perte de chiffre d'affaires, perte d'image, etc.) ni pour l'usage qui en est fait par le Client. Dans tous les cas, la responsabilité maximale de MxCaptures est limitée au montant payé par le Client pour le produit concerné.

Le Client bénéficie en outre des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

Les données personnelles collectées au moment de la commande (nom, adresse email) servent exclusivement à l'exécution de la commande et au service après-vente. Le traitement détaillé est décrit dans les mentions légales & politique de confidentialité.

Les données de paiement sont collectées et traitées par Gumroad selon sa propre politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter MxCaptures à hello@mxcaptures.com pour rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable d'un litige.

À défaut d'accord amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français, dans les conditions prévues par la loi.

MxCaptures se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de sa passation.